Début janvier 2025 s’est terminée la consultation sur la révision partielle du droit foncier rural (LDFR). Dans sa prise de position, l’Association des petits paysans salue majoritairement les adaptations prévues, mais estime que des améliorations sont encore nécessaires.
Du point de vue de l’Association des petits paysans, les adaptations proposées par le Conseil fédéral ont réussi dans l’ensemble à adapter la loi sur le droit foncier rural (LDFR) aux réalités actuelles sans affaiblir son principe de base de protection des terres agricoles contre la spéculation. Il est très important pour l’Association des petits paysans que l’accès à la terre soit encouragé pour les agricultrices et agriculteurs qualifiés qui ne peuvent pas reprendre une exploitation au sein de la famille, ainsi que pour de nouvelles formes d’agriculture telles que les initiatives d’agriculture solidaire.
L’Association des petits paysans salue en particulier les adaptations suivantes prévues dans la révision partielle de la LDFR :
- renforcement de la position des époux
- hausse de la charge maximale des immeubles agricoles
- possibilité de partage matériel de grandes entreprises avec une infrastructure existante en deux ou plusieurs entreprises
- révocation explicite possible en cas de non-respect du principe d’exploitant à titre personnel
- clarification et réglementation uniforme pour une acquisition par une SA ou une Sàrl
Les possibilités juridiques actuelles de SA et de Sàrl sont une solution acceptable pour des formes d’exploitation collective dans le cadre de remises de fermes extra-familiales (agriculture solidaire). L’Association des petits paysans propose de plus une option de fondation en tant que personne morale supplémentaire, sous réserve de conditions-cadres strictes.
Maintenir des fermes viables en tant qu’entité
L’Association des petits paysans s’engage pour conserver à long terme une structure agricole diversifiée et résiliente, et ainsi chaque exploitation agricole comme un tout. Dans ce contexte, des adaptations supplémentaires de la LDFR sont cependant nécessaires. L’Association des petits paysans voit d’un œil critique la précision apportée dans le rapport explicatif, selon laquelle les propriétaires de grandes entreprises agricoles pourront à l’avenir aussi acquérir des immeubles agricoles dans le rayon d’exploitation usuel, afin de s’améliorer sur le plan structurel. L’Association des petits paysans demande une définition et une délimitation claires du rayon d’exploitation usuel à une distance maximale de 10 km.
En outre, du point de vue de l’Association des petits paysans, la révision partielle actuelle de la LDFR laisse encore trop de marge de manœuvre concernant les exceptions à l’interdiction de partage matériel. Ces dernières conduisent aujourd’hui à ce que de nombreuses exploitations performantes du point de vue économique, et qui ont été parfaitement améliorées, soient divisées et les maisons d’habitation morcelées. Cela va à l’encontre du but de la LDFR de maintenir une exploitation durable du sol et des entreprises familiales. Dans sa prise de position, l’Association des petits paysans demande donc des directives plus strictes.
Lisez notre prise de position détaillée.
