L’Association des petits paysans rejette la Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies. Le Conseil fédéral dissimule délibérément le fait qu’il s’agit d’une réglementation des nouveaux procédés de génie génétique. L’Association des petits paysans estime en outre que les avantages que des plantes issues de ces nouvelles techniques de modification génétique pourraient apporter à l’agriculture suisse sont surestimés. Tant qu’aucune valeur ajoutée significative ne sera démontrée, la Suisse doit s’en tenir à la production sans OGM comme marque de qualité.
En même temps qu’il a prolongé le moratoire sur les OGM jusqu’à la fin de 2025, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un projet d’acte pour un régime d’homologation fondé sur les risques applicable aux plantes issues des nouveaux procédés de génie génétique. Conformément au mandat qui lui avait été donné, le Conseil fédéral a désormais présenté le projet de Loi fédérale sur les végétaux issus des nouvelles technologies de sélection.
L’Association des petits paysans demande que les nouveaux procédés de génie génétique soient soumis à la Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain. Aucune raison scientifique ou juridique ne justifie une loi spéciale à cet effet. Cela ne ferait que créer des doublons inutiles. De plus, il est indispensable que les nouveaux procédés de génie génétique soient correctement étiquetés comme tels.
L’Association des petits paysans estime que les avantages que des végétaux issus des nouveaux procédés de génie génétique pourraient apporter à l’agriculture suisse sont surestimés. À ce jour, aucune plante génétiquement modifiée existante sur le marché n’offre de plus-value à l’agriculture suisse. En revanche, les risques émergent déjà clairement. Le principe de précaution doit être respecté. Tant qu’aucune plus-value significative ne sera démontrée, sans que cela n’entraîne des effets négatifs sur l’environnement ou les consommateur·trices, la Suisse doit absolument maintenir une production sans OGM comme marque de qualité de son agriculture.
Si la culture des végétaux issus des nouveaux procédés de génie génétique devait être autorisée à l’avenir, la production sans OGM et la liberté de choix devraient être garanties. L’Association des petits paysans estime que le projet d’acte actuel ne suffit pas à cet égard. De plus, les coûts sont largement sous-estimés. Dans tous les cas, le champ d’application du projet d’acte est à limiter à l’agriculture. Une réglementation sur la coexistence serait tout simplement impossible pour l’horticulture et la sylviculture.
Il faut en outre s’assurer que l’homologation de végétaux issus de nouveaux procédés de génie génétique n’entraîne pas de désintérêt pour la recherche prometteuse et la promotion de la sélection végétale.
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