Maintenir la liberté de choix grâce à l’Initiative pour la protection des aliments

La récolte de signatures pour l’Initiative populaire fédérale «pour des aliments sans organismes génétiquement modifiés (Initiative pour la protection des aliments)» a été lancée le 3 septembre 2024 à Berne. Elle veut contrer le lobby du génie génétique qui souhaite des autorisations simplifiées pour le génie génétique. Les initiateurs exigent des règles de coexistence claires et donc la liberté de choix pour les producteur·trices et les consommateur·trices, ainsi qu’une évaluation des risques. Le moratoire sur les OGM doit être maintenu jusqu’à l’entrée en vigueur des règles.

© Caroline Krajcir

En Suisse, un moratoire sur la culture commerciale de plantes génétiquement modifiées dans l’agriculture est en vigueur depuis 2005. Le Parlement national a déjà prolongé le moratoire à quatre reprises. Lors de la dernière prolongation, il a chargé le Conseil fédéral de proposer un régime d’homologation pour les «nouvelles techniques génomiques (NTG)», qui devrait entrer en vigueur à l’expiration du moratoire fin 2025.

L’initiative vise à garantir à l’avenir la liberté de choix pour les producteurs lors de l’achat de semences et pour les consommateurs lors de l’achat de produits, ainsi qu’une évaluation complète des risques lors de l’octroi d’autorisations. Jusqu’à la mise en œuvre de ces exigences, le moratoire actuel sur le génie génétique doit rester en vigueur. La récolte de signatures pour l’initiative pour la protection des aliments lancée le 3 septembre est soutenue par l’association Gen Au Rheinau l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASGG),Bio Suisse et de nombreuses autres organisations actives dans les domaines de l’agriculture, de la protection des consommateurs et de la protection de l’environnement.

Conserver la diversité génétique pour la sécurité de l’approvisionnement

Conserver la diversité génétique en agriculture est essentiel pour la sécurité de l’approvisionnement à long terme. La stabilité de notre système alimentaire dépend des ressources génétiques. Une concentration encore plus forte de la production de semences par les quatre grands groupes également actifs dans l’agrochimie, et donc une utilisation à grande échelle de quelques variétés de plantes génétiquement modifiées, met en danger cette diversité.

Il faut aussi veiller à empêcher des disséminations involontaires pouvant entraîner des contaminations de cultures sans OGM, voire des croisements non souhaités avec d’autres plantes cultivées ou sauvages. Cela demande un cadre législatif strict et des mesures efficaces, qui englobent tous les OGM y compris les NTG, pour atteindre l’objectif de la loi sur le génie génétique de «conserver à long terme la diversité biologique et la fertilité du sol».

Maintenir la liberté de choisir

L’une des préoccupations majeures de l’Association des petits paysans en cas de déréglementation accordée aux NTG sans évaluation des risques, ni traçabilité des produits ou étiquetage transparent, est la menace sur la liberté de choix, autant pour les paysannes et paysans de produire sans OGM que pour les consommateurs et consommatrices de ne manger aucun OGM. Une mise en circulation d’OGM serait en outre problématique pour l’agriculture biologique, qui se veut sans OGM, si la séparation des flux n’est pas garantie. De plus, la plupart des variétés utilisées proviennent de la sélection conventionnelle.

Les promesses des grandes entreprises de réduction des pesticides et de lutte contre le changement climatique grâce aux OGM n’ont toujours pas été tenues. En revanche les profits financiers pour les multinationales sont prometteurs pour ceux qui font breveter des semences et produisent entre autres les pesticides qui vont avec. Cette concentration du pouvoir met en jeu notre souveraineté alimentaire.

L’Association des petits paysans voit l’avenir de l’agriculture dans un système qui mise sur la diversité et une production respectueuse des ressources locales. Pour le bien commun, il faut investir des ressources dans des approches globales telles que l’agroécologie et la sélection de plantes adaptées au site. L’Association des petits paysans réclame depuis toujours une réglementation stricte des OGM, y compris les NTG, afin de garantir la liberté de choix, et soutient donc l’initiative pour la protection des aliments. 

Réglementation stricte du génie génétique – L’initiative populaire demande que:

  • Les OGM ne peuvent être mis en circulation que lorsque la législation d’application est en place. Cela signifie une prolongation du moratoire actuel sur la culture commerciale au-delà du 31.12.2025.
  • Les organismes produits par génie génétique restent soumis à la loi sur le génie génétique et font l’objet d’une procédure d’autorisation obligatoire avec examen des risques (principe de précaution).
  • Tous les produits issus du génie génétique sont soumis à une obligation d’étiquetage – de la semence à l’assiette.
  • La production sans OGM est protégée et la responsabilité strictement réglementée. Les coûts de ces mesures de coexistence sont supportés par les utilisateurs d’OGM.
  • En outre, l’initiative garantit une production sans OGM et exige le soutien de sa recherche et de sa sélection.
  • Les brevets sur les OGM ne doivent pas avoir d’effet sur les plantes ou les animaux issus d’une culture sans OGM.

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