Aujourd’hui, le Conseil national a décidé de prolonger le moratoire sur le génie génétique jusqu’à fin 2030. L’Association des petits paysans salue cette décision, car c’est le seul moyen de garantir qu’il n’y aura pas de vide juridique entre l’expiration du moratoire fin 2025 et l’entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles techniques de génie génétique, qui doit encore être négociée et qui ne sera pas adoptée avant 2026. Le Conseil d’État doit à présent approuver la prolongation du moratoire sur le génie génétique.
Depuis l’adoption d’une initiative populaire en ce sens en 2005, un moratoire sur l’utilisation d’organismes génétiquement modifiés OGM dans l’agriculture est en vigueur en Suisse. Le Parlement a prolongé ce moratoire à quatre reprises, la dernière fois jusqu’à fin 2025.
Le moratoire interdit la mise en circulation de plantes génétiquement modifiées, de semences génétiquement modifiées ou d’animaux génétiquement modifiés. En Suisse, ces organismes génétiquement modifiés ne peuvent être autorisés qu’à des fins de recherche.
Lors de la dernière prolongation du moratoire sur les OGM en 2021, le Parlement avait chargé le Conseil fédéral de lui soumettre un projet de loi pour une réglementation d’autorisation basée sur les risques pour des plantes issues de nouvelles techniques de génie génétique. Le Conseil fédéral doit présenter un premier projet au Parlement d’ici le premier trimestre 2026.
En raison du calendrier prévu par le Conseil fédéral, la Commission des sciences, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSSE-CN) demande, par le biais d’une initiative de commission, de prolonger le moratoire de cinq ans. Cela permettra de mener un débat approfondi sur le projet de loi et d’éviter l’apparition d’une lacune juridique.
Pour l’Association des petits paysans, il existe toutefois plusieurs points à éclaircir avant d’autoriser les nouvelles techiques de génie génétique:
- La majorité des consommateurs et des consommatrices ne veulent pas de denrées alimentaires génétiquement modifiés actuellement. Les réticences sont importantes et les différences entre les méthodes génétiques anciennes et nouvelles ne sont pas claires pour beaucoup de gens.
- La protection de la production sans OGM ainsi que la liberté de choix des consommatrices et consommateurs doivent absolument garantis, faute de quoi nous mettrons en péril la confiance dans notre agriculture et dans la qualité des produits suisses.
- Cette coexistence doit être garantie par une séparation des flux de produits tout au long de la chaîne de production, du champ à l’étal du magasin, et avec une déclaration claire des produits obtenus à partir de nouvelles techniques de génie génétique.
- Il faut mettre en place également un monitoring complet et une réglementation stricte en matière de responsabilité en cas de contamination des produits non OGM lors de la culture ou lors de la transformation, ou en cas d’effets non prévus indésirables causés par les nouvelles techniques de génie génétique sur les écosystèmes ou les hommes.
- Enfin, les nouvelles techniques de génie génétique soulèvent des questions sur les droits des brevets, l’accès aux semences des paysannes et paysans et les potentielles dépendances vis-à-vis des multinationales agroalimentaires.
Dès que le Conseil fédéral aura mis en consultation la loi sur les nouvelles techniques de génie génétique, ces questions et d’autres encore se poseront. L’approbation aujourd’hui par le Conseil fédéral de la prolongation du moratoire sur le génie génétique constitue un premier pas vers la sécurité juridique.
