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Soumettre les nouvelles techniques de génie génétique à la loi sur le génie génétique

Lors de sa prochaine séance, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) se penchera sur la loi sur le génie génétique et sur la pétition «Les nouvelles techniques de génie génétique doivent être soumises à la loi sur le génie génétique!». L’Association des petits paysans salue la proposition du Conseil fédéral de prolonger le moratoire et la réaffirmation qu’il s’applique aussi aux produits issus des nouvelles techniques de génie génétique.

Il y a exactement trois ans était déposée à la Chancellerie fédérale, avec 30 000 signatures, la pétition lancée par l’Association des petits paysans, l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique (ASAG) et la Schweizer Allianz Gentechfrei (SAG), demandant de soumettre les nouvelles techniques de génie génétique à la loi sur le génie génétique. Dans trois jours, la commission CSEC-N traitera enfin cette pétition dans le cadre de la modification de la loi sur le génie génétique. Le Conseil fédéral recommande de considérer les nouvelles technologies génétiques comme des techniques de modification génétique et de prolonger de quatre ans le moratoire pour les cultures d’organismes génétiquement modifiés (OGM) à des fins agricoles. L’Association des petits paysans salue cette proposition.

Pour une production alimentaire diversifiée plutôt qu’une agriculture industrialisée
Jusqu’ici, le génie génétique n’a tenu aucune de ses promesses communiquées depuis des décennies en vue de réduire la faim dans le monde ou la pollution environnementale due aux pesticides et de répondre aux enjeux liés aux semences ou à la malnutrition. De plus, les nouvelles techniques favorisent une agriculture dominée par l’industrie qui ne peut pas résoudre ces problèmes et au contraire les aggravent.

Pour une réglementation responsable et cohérente

Une régulation cohérente fait progresser le développement d’alternatives durables et la diversité écologique plutôt que les technologies génétiques élaborées par l’industrie. Les nouvelles techniques de modification génétique ne sont pas automatiquement plus sûres ou contrôlables.
Seule la règlementation des nouvelles techniques de modification génétique conformément à la loi sur le génie génétique permet de garantir que :
– l’agriculture suisse reste exempte d’OGM,
– ces techniques et les produits qui en sont issus soient évalués quant à leurs risques,
– les produits soient déclarés comme génétiquement modifiés,
– les consommatrices et consommateurs restent libres de renoncer aux denrées alimentaires génétiquement modifiées ou non,
– aucune séparation des flux de marchandises coûteuse et très complexe ne soit nécessaire.

Une réglementation responsable des nouvelles techniques de modification génétique dans le cadre de la loi sur le génie génétique est donc fondamentale pour les paysannes, les paysans, les consommatrices et les consommateurs. L’Association des petits paysans recommande ainsi d’adopter sans modification le message du Conseil fédéral relatif à la modification de la loi sur le génie génétique.

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