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Engagement politique

La politique pose les jalons pour le développement de l’agriculture suisse. C’est pourquoi l’Association des petits paysans s’engage au niveau politique en participant à des consultations, en menant des discussions de fonds avec les autorités ou en lançant des interventions parlementaires. De plus, nous sommes membres de diverses alliances, nous nous engageons lors de votations ou nous soutenons des initiatives, des référendums et des pétitions.

Politique structurelle

Depuis plus de 40 ans, l’Association des petits paysans s’engage pour une agriculture écologique et sociale. En 1992, les paiements directs généraux et écologiques ont été introduits en lieu et place de la politique des prix qui avait cours jusqu’alors. Ces réformes et les suivantes ont éloigné l’agriculture de la surproduction et de l’intensification au profit d’une production et une exploitation orientées vers le marché et l’écologie. Cependant, aujourd’hui, les plus grandes exploitations reçoivent beaucoup de paiements directs de manière disproportionnée, et par ailleurs de plus petites exploitations sont désavantagées au niveau juridique. Cette inégalité de traitement accélère la mort des exploitations. L’Association des petits paysans réclame des ajustements pour un soutien plus fort à la diversité structurelle en agriculture.

Un quart de l’ensemble des paiements directs vont aux 10% des exploitations qui sont les plus grandes. Il est urgent de redistribuer et de limiter les paiements directs pour privilégier la diversité à la taille. L’Association des petits paysans réclame un plafonnement et un échelonnement plus rapide des paiements directs, ainsi que l’introduction d’une contribution pour plus de diversité structurelle.

Avec l’incitation unilatérale de la croissance à l’hectare, la politique agricole oublie son mandat constitutionnel. En outre, l’agriculture risque de perdre la sympathie et le soutien de la population. Les conséquences négatives de cette politique sont importantes: sécurité de l’approvisionnement, bien-être des animaux, protection des terres et des ressources, sont menacés. Un plafonnement efficace des paiements directs est judicieux et nécessaire. À la place de contributions forfaitaires à la surface, les paiements directs doivent constituer une incitation claire pour une plus grande diversité dans les exploitations et entre elles. Une contribution d’exploitation ou de diversité structurelle pourrait, par exemple, se composer de deux parties avec une contribution de base par exploitation à la place de la contribution actuelle par hectare, et une contribution qui indemnise des prestations supplémentaires vers un cycle global sur l’exploitation. La taille de l’exploitation n’est ni un objectif louable, ni une valeur indicative, surtout pour notre Suisse et ses petites structures. Pour le succès et la résilience d’une exploitation, d’autres facteurs bien différents sont importants. Un approvisionnement sûr peut avant tout être atteint avec plus de diversité entre les exploitations et au sein des exploitations, et de nombreuses mains et têtes avec plein d’idées. Il s’agit donc de viser une agriculture écologique, sociale et à forte valeur ajoutée. Cette orientation générale doit également être poursuivie de manière cohérente avec les paiements directs.

Dans toute la Suisse, de jeunes agriculteurs bien formés et des agricultrices sans exploitation dans leur propre famille cherchent souvent pendant des années une ferme appropriée. Et ceci en dépit du fait que deux à trois exploitations cessent chaque jour leurs activités par faute de successeur au sein de la famille. Le Point de contact pour remise de fermes extra-familiale n’est pas seulement actif dans la transmission de fermes. Il est aussi politiquement engagé pour faciliter l’accès à la terre pour ceux qui ne viennent pas du milieu agricole.

Lorsqu’il s’agit de transmettre une ferme, il n’y a pas moyen de contourner la loi sur le droit foncier rural (LDFR). L’ensemble des règles doit avant tout protéger l’agriculture de la spéculation, mais représente en même temps des obstacles aux transmissions de fermes hors du cadre familial car il est axé sur la transmission classique au sein de la famille. L’Association des petits paysans développe des solutions pour faciliter l’accès de personnes dites externes à l’agriculture et  les amènent sur le devant de la scène dans le processus politique resp. la politique agricole. L’enjeu ici consiste à faciliter un accès pour des repreneurs hors du cadre familial sans affaiblir la transmission au sein de la famille à la valeur de rendement et la protection contre la spéculation foncière.

Il est temps de réduire les obstacles juridiques et financiers pour les reprises de ferme hors du cadre familial et les nouveaux modes d’exploitation plus communautaires.

Les facteurs UMOS (UMOS pour unité de main d’œuvre standard) sont une mesure théorique destinée à représenter les performances d’une exploitation. Pour l’Association des petits paysans, les UMOS ne donnent pas toujours la mesure des performances et désavantagent les petites et moyennes exploitations, par exemple lors de la remise de ferme. C’est pourquoi l’Association des petits paysans réclame un abaissement du seuil de qualification d’entreprise agricole.

Dans le droit foncier rural, le seuil UMOS joue un rôle décisif car il définit une exploitation comme entreprise ou non. Ce seuil est de 1,0 UMOS dans la plupart des cantons. Les cantons ont légalement la possibilité d’abaisser le seuil UMOS à 0,6 UMOS, ce que certains ont fait.

Si une exploitation est une entreprise agricole…

  1. Elle peut être vendue à la valeur de rendement à un héritier lui-même exploitant. Cela augmente les chances de survie de l’exploitation. Le prix de vente au sein de la famille est donc beaucoup plus bas que lorsque la valeur vénale doit être payée.
  2. Une autorisation est nécessaire si des parcelles individuelles sont séparées. Cela protège l’exploitation dans son ensemble et empêche une vente morceau par morceau (morcellement).
  3. De nouveaux espaces d’habitation ou de nouveaux bâtiments pour des branches d’exploitation proches de l’agriculture peuvent être construits également hors de la zone à bâtir.
  4. Le fermage tend à être plus bas que sur les parcelles agricoles, ce qui soulage la famille paysanne.
  5. Les exploitantes et exploitants profitent d’avantages fiscaux selon les cantons.

L’Association des petits paysans s’engage donc pour un abaissement de la limite définissant l’entreprise agricole et exige que les plus petites exploitations bénéficient aussi des possibilités de développement et de conditions-cadres simplifiées pour les remises de ferme.

 

Initiatives et Pétitions

Les nombreuses initiatives liées à l’agriculture montrent à quel point ce sujet ne laisse pas indifférente la population suisse. En 2017 et 2018, quatre initiatives sur l’alimentation et le bien-être animal ont été soumises à votation. Le 13 juin 2021, nous avons voté sur les initiatives «Pour une eau potable propre» et «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse». Et cela continue: l’initiative contre l’élevage intensif est déjà en discussion au Parlement et les signatures ont été récoltées pour l’initiative pour la responsabilité environnementale. En fonction de la thématique, l’Association des petits paysans soutiens les initiatives et les pétitions de manière idéelle, avec la récolte des signatures, ou avec uns campagne.

Initiative sur l’élevage intensif

L’initiative contre l’élevage intensif demande la fin de l’élevage intensif en Suisse. Pour ce faire, elle souhaite ancrer la protection de la dignité animale dans la Constitution fédérale et charge la Confédération d’établir des critères pour un élevage respectueux des animaux, un accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Ces règlements doivent également s’appliquer aux importations de produits d’origine animale en provenance de l’étranger.

L’initiative contre l’élevage intensif a été lancée par l’organisation de défense des animaux Sentience Politics.

Elle bénéficie du soutien d’une large coalition d’organisations de protection des animaux et de l’environnement telles que la Protection suisse des animaux (PSA) ou Greenpeace. L’engagement pour une amélioration du bien-être animal et d’un élevage plus conforme à la nature propre des animaux est un fil rouge dans l’histoire de l’Association des petits paysans. C’est pourquoi nous avons soutenu également l’initiative contre l’élevage intensif.

Avec cette initiative, le thème du bien-être animal doit être mis en avant dans l’agenda politique, non seulement pour lancer un débat social, mais aussi afin de faire un pas vers une Suisse sans élevage intensif. L’initiative a été déposée en septembre 2019 avec plus de 100’000 signatures. En mai 2021, le Conseil fédéral a publié son contre-projet direct à l’initiative. Celui-ci ne veut rendre obligatoire que les deux programmes de bien-être des animaux SST et SRPA tandis que les réglementations d’importation en revanche sont totalement absentes. Le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative.

Pour le moment, l’initiative et le contre-projet sont discutés au Parlement. La commission consultative a rejeté tant l’initiative que le contre-projet direct du Conseil fédéral. La votation sur l’initiative devrait avoir lieu à l’automne 2022.

 

Initiative pour la responsabilité environnementale

Dérèglements climatiques, extinctions, déforestation, pollution de l’eau et des sols – notre façon de concevoir l’économie a entraîné toute une série de crises environnementales. L’initiative pour la responsabilité environnementale, lancée en 2021 par les Jeunes Verts, veut changer cela: la protection de l’environnement doit devenir une priorité ainsi que le cadre de notre économie et de notre société. La Suisse doit produire et importer de manière à ne pas détruire nos bases de subsistance. Concrètement, cela signifie que l’impact environnemental de la Suisse doit être réduit afin de respecter les limites planétaires dans un délai de dix ans.

L’Association des petits paysans soutient cette initiative. La récolte de signatures est actuellement en cours.

Initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », 2021

L’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » voulait une interdiction des pesticides de synthèse. L’importation de denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou ont été produits avec eux, devait également être interdite. Contrairement à l’initiative pour une eau potable propre, qui a été soumise en même temps, cette initiative aurait responsabilisé non seulement l’agriculture, mais aussi les pouvoirs publics ainsi que tous les utilisateurs privés de pesticides. Par ailleurs, une production alimentaire nuisible à l’environnement n’aurait pas simplement été déplacée à l’étranger, car la nourriture importée aurait également du être produite sans ces substances.

L’Association des petits paysans a soutenu l’initiative avec sa campagne « Assurer l’avenir, produire sans pesticides ». Les électeurs suisses ont rejeté l’initiative le 13 juin 2021 avec 60,6% de voix contre.

 

Pétition sur le génie génétique, 2018

La production non transgénique fait partie de l’agriculture paysanne et représente un avantage qualitatif pour les agriculteurs et agricultrices suisses. Mais la Suisse sans OGM est sous pression, car l’industrie semencière, notamment, souhaite exclure les nouvelles techniques de modification génétique de la Loi sur le génie génétique. Depuis des décennies, on promet que les plantes modifiées génétiquement pourraient éliminer des problèmes comme la faim dans le monde, la pollution de l’environnement par les pesticides ou la malnutrition. Ces promesses n’ont pas été tenues à ce jour.

Aujourd’hui, de nouvelles techniques de génie génétique devraient régler cela. Bien que ces techniques interviennent elles aussi directement dans le génome, elles ne devraient plus être soumises aux réglementations sur le génie génétique. L’Association des petits paysans est déterminée à empêcher cela et a lancé une pétition en collaboration avec l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique en 2018. Cette pétition demande au Conseil fédéral de soumettre impérativement les nouvelles techniques de modification génétique à la Loi sur le génie génétique. Elle a été déposée le 31 août 2018 avec plus de 30’000 signatures.

 

Initiative « Fair Food, 2018 »

Des animaux heureux sans usines à animaux, la diversité au lieu de la monotonie, des conditions de travail équitables à la place d’une surexploitation, plus de bons produits régionaux et de saison dans l’assiette que dans les ordures. Voilà les arguments que les initiants avançaient. L’Association des petits paysans était membre du comité de soutien et a préconisé le oui à l’initiative « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) ». Les électeurs suisses ont rejeté l’initiative à 61,3% le 23 septembre 2018.

En rejetant l’initiative, la Suisse a manqué l’occasion d’assumer davantage de responsabilités concernant l’agriculture, également de l’autre côté des frontières. « En fin de compte, quelqu’un paie toujours pour les aliments bon marché : les hommes, les animaux ou la nature», explique Regina Fuhrer, présidente de l’Association des petits paysans. « Il ne s’agit pas de savoir si, en tant que société, nous nous décidons pour une production écologique et un commerce équitable – à long terme, nous n’avons pas d’autre choix ! »