Engagement politique

Un quart de l’ensemble des paiements directs vont aux 10% des exploitations qui sont les plus grandes. Il est urgent de redistribuer et de limiter les paiements directs pour privilégier la diversité à la taille. L’Association des petits paysans réclame un plafonnement et un échelonnement plus rapide des paiements directs, ainsi que l’introduction d’une contribution pour plus de diversité structurelle.

Avec l’incitation unilatérale de la croissance à l’hectare, la politique agricole oublie son mandat constitutionnel. En outre, l’agriculture risque de perdre la sympathie et le soutien de la population. Les conséquences négatives de cette politique sont importantes: sécurité de l’approvisionnement, bien-être des animaux, protection des terres et des ressources, sont menacés. Un plafonnement efficace des paiements directs est judicieux et nécessaire. À la place de contributions forfaitaires à la surface, les paiements directs doivent constituer une incitation claire pour une plus grande diversité dans les exploitations et entre elles. Une contribution d’exploitation ou de diversité structurelle pourrait, par exemple, se composer de deux parties avec une contribution de base par exploitation à la place de la contribution actuelle par hectare, et une contribution qui indemnise des prestations supplémentaires vers un cycle global sur l’exploitation. La taille de l’exploitation n’est ni un objectif louable, ni une valeur indicative, surtout pour notre Suisse et ses petites structures. Pour le succès et la résilience d’une exploitation, d’autres facteurs bien différents sont importants. Un approvisionnement sûr peut avant tout être atteint avec plus de diversité entre les exploitations et au sein des exploitations, et de nombreuses mains et têtes avec plein d’idées. Il s’agit donc de viser une agriculture écologique, sociale et à forte valeur ajoutée. Cette orientation générale doit également être poursuivie de manière cohérente avec les paiements directs.

• Dossier: «Agriculture diversifiée plus résistante aux crises»
• Dossier en allemand sur les contributions d’exploitation, la limite supérieure de paiements directs et PA22+ (2019)

Dans toute la Suisse, de jeunes agriculteurs bien formés et des agricultrices sans exploitation dans leur propre famille cherchent souvent pendant des années une ferme appropriée. Et ceci en dépit du fait que deux à trois exploitations cessent chaque jour leurs activités par faute de successeur au sein de la famille. Le Point de contact pour remise de fermes extra-familiale n’est pas seulement actif dans la transmission de fermes. Il est aussi politiquement engagé pour faciliter l’accès à la terre pour ceux qui ne viennent pas du milieu agricole.

Lorsqu’il s’agit de transmettre une ferme, il n’y a pas moyen de contourner la loi sur le droit foncier rural (LDFR). L’ensemble des règles doit avant tout protéger l’agriculture de la spéculation, mais représente en même temps des obstacles aux transmissions de fermes hors du cadre familial car il est axé sur la transmission classique au sein de la famille. L’Association des petits paysans développe des solutions pour faciliter l’accès de personnes dites externes à l’agriculture et  les amènent sur le devant de la scène dans le processus politique resp. la politique agricole. L’enjeu ici consiste à faciliter un accès pour des repreneurs hors du cadre familial sans affaiblir la transmission au sein de la famille à la valeur de rendement et la protection contre la spéculation foncière.

Il est temps de réduire les obstacles juridiques et financiers pour les reprises de ferme hors du cadre familial et les nouveaux modes d’exploitation plus communautaires.

• « Die Weichen richtig stellen » Ökologo 1/2018 (en allemand)

Les facteurs UMOS (UMOS pour unité de main d’œuvre standard) sont une mesure théorique destinée à représenter les performances d’une exploitation. Pour l’Association des petits paysans, les UMOS ne donnent pas toujours la mesure des performances et désavantagent les petites et moyennes exploitations, par exemple lors de la remise de ferme. C’est pourquoi l’Association des petits paysans réclame un abaissement du seuil de qualification d’entreprise agricole.

Dans le droit foncier rural, le seuil UMOS joue un rôle décisif car il définit une exploitation comme entreprise ou non. Ce seuil est de 1,0 UMOS dans la plupart des cantons. Les cantons ont légalement la possibilité d’abaisser le seuil UMOS à 0,6 UMOS, ce que certains ont fait.

Si une exploitation est une entreprise agricole…

1. Elle peut être vendue à la valeur de rendement à un héritier lui-même exploitant. Cela augmente les chances de survie de l’exploitation. Le prix de vente au sein de la famille est donc beaucoup plus bas que lorsque la valeur vénale doit être payée.
2. Une autorisation est nécessaire si des parcelles individuelles sont séparées. Cela protège l’exploitation dans son ensemble et empêche une vente morceau par morceau (morcellement).
3. De nouveaux espaces d’habitation ou de nouveaux bâtiments pour des branches d’exploitation proches de l’agriculture peuvent être construits également hors de la zone à bâtir.
4. Le fermage tend à être plus bas que sur les parcelles agricoles, ce qui soulage la famille paysanne.
5. Les exploitantes et exploitants profitent d’avantages fiscaux selon les cantons.

L’Association des petits paysans s’engage donc pour un abaissement de la limite définissant l’entreprise agricole et exige que les plus petites exploitations bénéficient aussi des possibilités de développement et de conditions-cadres simplifiées pour les remises de ferme.

• Informations sur les UMOS de l’OFAG (Outil de calcul, limite cantonale, concept UMOS)

Initiative pour les glaciers / Loi climat

En 2015, la Suisse a ratifié l’Accord de Paris sur le climat. L’initiative populaire «Pour un climat sain (initiative pour le climat», déposée en 2019 par l’association Protéger le climat suisse, exige ce pour quoi le gouvernement suisse s’est engagé à Paris avec plus de 190 états. L’initiative fournit la base juridique permettant de sortir des énergies fossiles et de tendre vers une société zéro émission nette.

Lors de la session d’automne 2022, le Parlement a adopté un contre-projet indirect à l’initiative sur les glaciers. Le comité d’initiative a alors retiré l’initiative pour les glaciers sous conditions. Les initiant·es ouvrent ainsi la voie à une étape importante de la politique climatique. Le contre-projet indirect fixe des objectifs et constitue un pas important vers la neutralité climatique, la sécurité énergétique et l’indépendance vis-à-vis des énergies fossiles.

La Loi climat sera soumise au vote le 18 juin 2023. L’Association des petits paysans dit oui et soutient la Loi climat avec sa propre campagne. Même si la Loi climat ne contient aucune mesure explicite pour l’agriculture, elle constitue un pas dans la bonne direction. Elle prévoit des objectifs contraignants et montre la voie à suivre vers un avenir respectueux du climat et de nos ressources naturelles. Cela va dans le sens d’une agriculture durable et tournée vers l’avenir.

• Initiative pour les glaciers
• Oui à la loi climat: protégeons ce qui compte
• «Une trop longue inertie», Agricultura 2/2021

Initiative Biodiversité

Les ressources fondamentales qui assurent notre avenir sont en danger. Des habitats importants, tels que les zones alluviales et les marais, risquent de s’appauvrir ou de disparaître complètement. Et avec eux des espèces animales et végétales. La diversité biologique recule rapidement. Au niveau politique, l’immobilisme règne malgré l’état alarmant de la biodiversité.

L’initiative populaire fédérale «Pour l’avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» vise notamment à renforcer la protection de la biodiversité, du paysage et du patrimoine bâti dans la Constitution et à garantir les surfaces, les ressources et les instruments nécessaires à la biodiversité.

L’Association des petits paysans soutient l’initiative biodiversité avec de nombreuses autres organisations partenaires. Le Conseil fédéral a rejeté l’initiative et lui a opposé un contre-projet indirect. Ce dernier est actuellement débattu au Parlement sous une forme adaptée.

• Initiative Biodiversité
• L’agrobiodiversité doit être renforcée
• Agriculture diversifiée plus résistant aux crises

Initiative pour la responsabilité environnementale

Dérèglements climatiques, extinctions, déforestation, pollution de l’eau et des sols – notre façon de concevoir l’économie a entraîné toute une série de crises environnementales. L’initiative pour la responsabilité environnementale, lancée en 2021, par les Jeunes Verts, veut changer cela: la protection de l’environnement doit devenir une priorité ainsi que le cadre de notre économie et de notre société. La Suisse doit produire et importer de manière à ne pas détruire nos bases de subsistance. Concrètement, cela signifie que l’impact environnemental de la Suisse doit être réduit afin de respecter les limites planétaires dans un délai de dix ans.
L’Association des petits paysans soutient l’Initiative pour la responsabilité environnementale. Elle a été formellement validée en mars 2023 avec 105 940 signatures.

• Initiative « Pour une économie responsable respectant les limites planétaires »
• « Une trop longue inertie », Agricultura 2/2021

Chaque ferme compte – Stoppons la mort des exploitations, 2022

Ces 40 dernières années, le nombre d’exploitations agricoles a diminué de plus de moitié en Suisse. Pourtant, une agriculture diversifiée à petite échelle est cruciale pour la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. Avec la pétition «Chaque ferme compte», l’Association des petits paysans réclame des mesures afin de stopper la mort des exploitations. Pour ce faire, nous recoltons des signatures pour une pétition adressée au conseiller fédéral Guy Parmelin.

Concrètement, la pétition demande:

➤ L’accès à la terre doit être amélioré et les transmissions de ferme extra-familiales doivent être favorisées.
➤ Les personnes cédantes doivent être informées sur les possibilités de transmission hors du cadre familial.
➤ Il faut remédier aux inégalités auxquelles font face les petites exploitations agricoles.
➤ La mise en place de formes d’exploitation collectives est facilitée.

• Pétition CHAQUE FERME COMPTE – Signer maintenant!
• Communiqué der presse et informations sur la pétition
• Dossier «Changements structurels»

Pétition sur le génie génétique, 2018
La production non transgénique fait partie de l’agriculture paysanne et représente un avantage qualitatif pour les agriculteurs et agricultrices suisses. Mais la Suisse sans OGM est sous pression, car l’industrie semencière, notamment, souhaite exclure les nouvelles techniques de modification génétique de la Loi sur le génie génétique. Depuis des décennies, on promet que les plantes modifiées génétiquement pourraient éliminer des problèmes comme la faim dans le monde, la pollution de l’environnement par les pesticides ou la malnutrition. Ces promesses n’ont pas été tenues à ce jour.

Aujourd’hui, de nouvelles techniques de génie génétique devraient régler cela. Bien que ces techniques interviennent elles aussi directement dans le génome, elles ne devraient plus être soumises aux réglementations sur le génie génétique. L’Association des petits paysans est déterminée à empêcher cela et a lancé une pétition en collaboration avec l’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique en 2018. Cette pétition demande au Conseil fédéral de soumettre impérativement les nouvelles techniques de modification génétique à la Loi sur le génie génétique. Elle a été déposée le 31 août 2018 avec plus de 30’000 signatures.

• Page de campagne « Sans OGM, pourquoi? »
• Campagne d’information «Pas de génie génétique par la petite porte! »
• « Diversité vitale en danger », Agricultura 1/2021

Initiative sur l’élevage intensif

L’initiative contre l’élevage intensif demandait la fin de l’élevage intensif en Suisse. Pour ce faire, elle souhaitait ancrer la protection de la dignité animale dans la Constitution fédérale et charge la Confédération d’établir des critères pour un élevage respectueux des animaux, un accès à l’extérieur, l’abattage et la taille maximale des groupes par étable. Ces règlements devaient également s’appliquer aux importations de produits d’origine animale en provenance de l’étranger.

L’initiative contre l’élevage intensif a été lancée par l’organisation de défense des animaux Sentience Politics. Elle bénéficiait du soutien d’une large coalition d’organisations de protection des animaux et de l’environnement telles que la Protection suisse des animaux (PSA) ou Greenpeace et l’Association des petits paysans.

L’initiative aurait été un pas important vers plus d’écologie et de bien-être animal, et aurait renforcé l’agriculture diversifiée et paysanne en Suisse. Cependant, le 25 septembre 202, les électeurs et électrices suisses ont rejeté l’initiative avec 62,9% de non.

• Initiative « Non à l’élevage intensif en Suisse »
• Le Conseil national fait peu de cas des animaux, communiqué de presse, 15. décembre 2021

Initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse », 2021

L’initiative « Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse » voulait une interdiction des pesticides de synthèse. L’importation de denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou ont été produits avec eux, devait également être interdite. Contrairement à l’initiative pour une eau potable propre, qui a été soumise en même temps, cette initiative aurait responsabilisé non seulement l’agriculture, mais aussi les pouvoirs publics ainsi que tous les utilisateurs privés de pesticides. Par ailleurs, une production alimentaire nuisible à l’environnement n’aurait pas simplement été déplacée à l’étranger, car la nourriture importée aurait également du être produite sans ces substances.

L’Association des petits paysans a soutenu l’initiative avec sa campagne « Assurer l’avenir, produire sans pesticides ». Les électeurs suisses ont rejeté l’initiative le 13 juin 2021 avec 60,6% de voix contre.

• Campagne « Assurer l’avenir, produire sans pesticides »
• Article dans Terre & Nature avec Regina Fuhrer, 27.08.2020

Initiative « Fair Food, 2018 »

Des animaux heureux sans usines à animaux, la diversité au lieu de la monotonie, des conditions de travail équitables à la place d’une surexploitation, plus de bons produits régionaux et de saison dans l’assiette que dans les ordures. Voilà les arguments que les initiants avançaient. L’Association des petits paysans était membre du comité de soutien et a préconisé le oui à l’initiative « Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables) ». Les électeurs suisses ont rejeté l’initiative à 61,3% le 23 septembre 2018.

En rejetant l’initiative, la Suisse a manqué l’occasion d’assumer davantage de responsabilités concernant l’agriculture, également de l’autre côté des frontières. « En fin de compte, quelqu’un paie toujours pour les aliments bon marché : les hommes, les animaux ou la nature», explique Regina Fuhrer, présidente de l’Association des petits paysans. « Il ne s’agit pas de savoir si, en tant que société, nous nous décidons pour une production écologique et un commerce équitable – à long terme, nous n’avons pas d’autre choix ! »

• «Nachhaltige Landwirtschaft und fairer Handel», Ökologo 1/2018 (en allemand)