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La décision du Conseil des Etats crée une immense insécurité juridique

Le Conseil des Etats suit sa Commission de la science, de l’éducation et de la culture (CSEC-CE) et vote en faveur d’un affaiblissement du moratoire sur la dissémination commerciale d’organismes génétiquement modifiés (OGM). Les OGM auxquels aucun matériel génétique étranger n’a été introduit ne seront pas soumis au moratoire. L’Alliance suisse pour une agriculture sans génie génétique ASGG et l’Association des petits paysans VKMB déplorent cet affaiblissement qui entraîne une grande insécurité juridique pour les producteurs et les consommateurs et des risques inconsidérés pour l’environnement ou la sécurité sanitaire.

Fin septembre, le Conseil national a proposé d’accompagner la prolongation du moratoire de demandes concrètes à l’administration. Il s’agit en particulier de clarifier les points suivants : quels sont les coûts liés à une cohabitation des cultures génétiquement modifiée et traditionnelles en Suisse, comment continuer à garantir la liberté de choix des consommatrices et consommateurs et des productrices et producteurs, comment évaluer les risques des nouvelles techniques de modification génétique, à qui incombe la responsabilité en cas de contamination des filières ou entre producteurs. L’administration s’est également engagée à répondre jusqu’en 2022 au postulat d’Isabelle Chevalley, accepté en décembre 2020 par le Conseil national. Il demande de clarifier les enjeux juridiques entourant l’autorisation de certaines formes de modification génétique.

Ces questions restent sans réponse. La décision de la CSEC-CE crée une situation de flou juridique dangereuse pour les filières, en particulier celles où les OGM sont interdits, alors qu’aucune variété n’est aujourd’hui disponible sur le marché. Cette décision est source d’insécurité pour les productrices et producteurs et pourrait conduire à une crise de confiance de la part des consommatrices et consommateurs. De plus, la protection de l’agriculture sans OGM doit être garantie selon la Loi sur le génie génétique (LGG). Compte tenu du fait qu’il n’existe à ce jour aucun produit commercialisable présentant un avantage pour le climat, les consommateurs, l’environnement ou les agriculteurs, cette décision va à l’encontre de tout bon sens. Le manque de transparence, les risques et les incertitudes qui en découlent pourraient conduire à une crise de confiance chez les consommateurs et mettre en péril la confiance du public dans l’innovation

Le débat sur la réglementation de l’édition du génome est aujourd’hui marqué par les promesses non fondées scientifiquement de l’agro-industrie et de scientifiques généticiens. Les techniques d’édition du génome sont hâtivement présentées comme une solution aux problèmes agricoles liés aux changements climatiques ou aux pesticides et à la faim dans le monde. Or, l’expérience de pays dotés de systèmes de réglementation plus permissifs montre que les anciennes et les nouvelles techniques de génie génétique n’ont jamais permis de diminuer ni la quantité de pesticides utilisés ni de développer des plantes tolérantes aux maladies ou aux stress climatiques divers et encore moins de réduire la question de la faim dans le monde.

Pour réaliser le changement de paradigme agricole qui permette de répondre aux défis présents et futurs (tel que demandé au niveau international par différents groupes d’experts), il faut une analyse approfondie des problèmes à résoudre créés par le système de production agricole actuel. Il faut en outre implémenter le changement et soutenir l’innovation qui permette de l’accompagner.

Au niveau international, c’est l’agroécologie qui ressort comme étant le système offrant le plus de résilience et de solutions face aux défis futurs. L’agroécologie est interdisciplinaire et holistique. Elle se passe de drone, de pesticide, de génie génétique. Elle a besoin de paysannes et paysans, de biodiversité, de savoir-faire et d’une sélection végétale locale et d’une approche participative incluant producteurs et consommateurs. Il est temps d’investir dans une recherche, une formation et une sélection végétale adaptées et de soutenir cette agriculture-là.

La sélection végétale au travers de l’utilisation des nouveaux outils génétiques est verrouillée par une poignée d’acteurs au travers des brevets. Les nouveaux outils génétiques tels que CRISPR ne peuvent plus être utilisés ni par les petites entreprises semencières suisses ou étrangères ni par nos instituts de recherche agronomique pour développer des variétés commerciales intéressantes au niveau local. Ces outils sont donc inutiles pour accompagner la transition agroécologique suisse.

Le génie génétique n’est qu’un instrument utilisé pour breveter le vivant. L’utilisation du génie génétique implique une concentration toujours plus grande de la propriété des semences qui est la base de notre production. Toute dérégulation renforcera ce système.

Le moratoire doit être mis à profit pour mettre en place un cadre légal, mais surtout pour déterminer si le génie génétique est bien utile afin de répondre aux besoins qu’a la Suisse pour sa transition agroécologique.

Vers notre dossier « Agriculture sans OGM »

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