À partir d’aujourd’hui pour la viande, les œufs et le lait, il faut mentionner si les produits proviennent d’animaux ayant été soumis à certaines pratiques causant des douleurs, sans avoir été étourdis au préalable. Le foie gras et les cuisses de grenouilles sont désormais également soumis à déclaration. La Confédération accroît ainsi la transparence pour les consommateurs et consommatrices pour des achats en connaissance de cause. L’Association des petits paysans salue les nouvelles obligations de déclaration pour les produits importés, mais estime que des améliorations sont aussi nécessaires.

L’agriculture suisse est soumise à des exigences élevées en matière de qualité et de bien-être animal. Ainsi, les animaux ne peuvent être castrés ou écornés que sous anesthésie. D’autres méthodes, telles que la coupe de la queue ou le cisaillement des dents chez les porcs, ainsi que la coupe du bec sur les volailles, les oies et les canards, sont totalement interdits en Suisse.
Conformément à l’article 18 de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production interdits en Suisse, et il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit l’importation. Les nouvelles obligations de déclaration des produits d’origine animale entrent en vigueur le 1er juillet 2025, tout comme l’importation de produits en fourrure fabriqués avec des méthodes cruelles.
Interdiction d’importer des produits issus de méthodes interdites
Pour l’Association des petits paysans, il serait cohérent que les produits d’origine animale pour lesquels des méthodes interdites en Suisse d’après la section 3 de l’ordonnance sur la protection des animaux (RS 455.1) ne puissent en principe pas arriver en Suisse. En pratique, l’importation serait interdite de viande de porc provenant d’animaux dont on aurait coupé la queue ou cisaillé les dents, pour les produits de volailles, d’oies et de canard qui ont subi du gavage ou à qui on a coupé le bec ; et à partir de 2040 également les produits de moutons dont on a coupé la queue. L’importation de cuisses de grenouilles devrait également être interdite, à moins qu’il soit possible de garantir que les grenouilles ont été tuées sous anesthésie.
En outre, une interdiction d’importation est plus facile à mettre en œuvre qu’une obligation de déclaration. Seuls des produits provenant de pays appliquant des exigences équivalentes en matière d’élevage et de méthodes de production pourraient alors être importés. L’obligation de déclaration et la charge des contrôles relatifs seraient alors supprimées. Cela mettrait l’agriculture en Suisse et à l’étranger sur un pied d’égalité.
Obligation de déclaration lors de pratiques causant des douleurs sans anesthésie
Les obligations de déclaration ne devraient s’appliquer que lorsque les pratiques sont faites sans l’anesthésie obligatoire en Suisse. Cela vaut pour la castration et l’écornage devant être réalisées sur les animaux en Suisse sous anesthésie. Si l’obligation de déclaration ne fonctionne pas, il faudrait alors également recourir à une interdiction d’importation, comme c’est désormais le cas pour les produits en fourrure obtenus avec cruauté envers les animaux, après qu’il a été démontré que l’obligation de déclaration ne fonctionnait pas.
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Prendre en compte également les moutons et les chèvres
L’absence de dispositions concernant les moutons et les chèvres n’est pas logique. Les produits provenant de ces animaux doivent aussi être déclarés lorsque les animaux ont été écornés ou castrés sans anesthésie. À partir de 2040, couper la queue des moutons sera interdite en Suisse, et cela doit être pris en compte.
Réglementer les transports d’animaux sur plusieurs jours
Les transports d’animaux sur plusieurs jours sont interdits en Suisse depuis longtemps. Transporter des animaux pendant des jours ou des semaines dans un espace réduit est cruel pour les animaux, et favorise les maladies et les pandémies. Au vu de ce qui précède, il conviendrait d’interdire l’importation lors de telles pratiques.
Contrairement à la volonté du Parlement, pas de réglementation des produits végétaux
Par la motion 20.4267, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’améliorer la transparence à l’égard des consommateurs en ce qui concerne les produits végétaux et animaux. L’Association des petits paysans regrette que le Conseil fédéral ait finalement supprimé toute réglementation pour les produits végétaux. La solution proposée par le Conseil fédéral était inappropriée et a été vivement critiquée lors de la consultation. Nous demandons que le Conseil fédéral interdise l’importation de produits végétaux traités avec des produits phytosanitaires interdits en Suisse.
Déclaration du pays de provenance : exigée par le Parlement. non mise en œuvre
La motion 19.4083 a chargé le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance sur les denrées alimentaires afin d’identifier, par la désignation claire du pays de provenance, des denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l’étranger. L’Association des petits paysans regrette que le Conseil fédéral ait désormais complètement supprimé cette déclaration d’origine. Cette déclaration est essentielle pour accroître la transparence vis-à-vis des consommateurs et consommatrices et leur permettre de décider de leurs achats en connaissance de cause.