Mieux protéger l’anonymat en cas de dépôt de plainte

Au printemps 2021, le Surveillant des prix Stefan Meierhans a reçu une annonce que les prix de détail des aliments bio seraient abusifs. Il a alors lancé une enquête préliminaire dans le commerce de détail. Dans l’entretien qu’il nous a accordé, il explique son point de vue sur la situation et les leviers d’action.

Stefan Meierhans, Preisüberwacher. Photo: Yoshiko Kusano / SPR

Stefan Meierhans, quelles étaient les principales conclusions de votre enquête publiée en janvier 2023 sur les marges des produits bio et pourquoi avez-vous demandé des données supplémentaires?
L’enquête préliminaire a révélé que les marges brutes, c’est-­à­-dire la différence entre le prix de vente et le prix d’achat, sont généralement plus élevées pour les produits bio que pour les aliments conventionnels. Une « majoration de marges » des produits bio non pas due à des coûts de production plus élevés, mais au fait que la concurrence des prix suisse ne fonctionne pas comme prévu, n’a pas pu être écartée.
C’est pourquoi j’ai lancé une observation du marché du commerce de détail alimentaire suisse qui ne se limite pas aux prix des produits bio. La question centrale de cette analyse est de savoir s’il existe une concurrence efficace au niveau des prix. Il s’agit notamment de déterminer si les prix auxquels les produits sont payés par le consommateur final peuvent être considérés comme raisonnables. L’enquête en cours se concentre sur les prix, les marges et les bénéfices à l’échelon des détaillants et n’aborde pas les prix en amont de la chaîne de création de valeur.

Si les marges des grands distributeurs s’avéraient abusives, quels pourraient être vos leviers d’action, en faveur des consommateur·trices d’une part et des producteur·trices d’autre part?
Si l’observation du marché devait révéler que les détaillants alimentaires suisses imposent des prix excessivement élevés, je chercherais à conclure un accord amiable avec ces détaillants visant à réduire les prix pour les consommateur·trices. Je peux me pencher sur des prix trop élevés par rapport à une situation de concurrence normale, mais pas sur des prix payés aux producteurs qui seraient trop bas. Si le bénéfice est adéquat, donc que le prix final n’est pas abusif, alors il n’est pas de mon ressort d’enquêter. En revanche, pour une éventuelle pression trop forte et vers le bas sur les prix versés aux producteurs, il existe la nouvelle disposition de 2022 de la loi sur les cartels sur le « pouvoir de marché relatif ». Cette disposition est aussi valable pour moi. Une intervention – que ce soit de la Commission de la concurrence (COMCO) ou moi-même – n’est possible que si nous disposons d’informations qui pourraient faire état d’une situation illicite potentielle, de la part des personnes et entreprises concernées, ce qui n’est pas le cas actuellement. Cependant, les agriculteurs avec lesquels j’ai eu l’occasion de parler, me disent qu’ils n’osent pas porter plainte officiellement. Ils sont trop dépendants de ce rapport de force sur le marché. Le souhait de garantir l’anonymat en cas de dénonciation est répandu. Souvent, je peux garantir cela parce que mes dossiers sont en grande partie informels. C’est plus difficile pour la COMCO, en tout cas à partir d’un certain état d’avancement d’un dossier. Si on ne veut pas que ce pouvoir relatif du marché reste lettre morte, il faut réfléchir à de nouvelles solutions pour que les personnes concernées puissent s’adresser aux autorités de manière sûre.

Comment améliorer la transparence des prix tout au long de la chaîne? L’initiative parlementaire «Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires» peut-elle lancer un débat public intéressant?
Je me suis toujours engagé en faveur d’une plus grande transparence en matière de prix et de marges, c’est pourquoi je considère l’initiative parlementaire mentionnée comme une chance. Lors de sa mise en œuvre, il faut toutefois veiller à ce qu’une transparence accrue ne profite pas seulement aux fournisseurs tout au long de la chaîne de création de valeur, mais aussi aux consommateurs et consommatrices. Il convient de veiller davantage à ce que les informations sur les prix soient mises à la disposition des consommateurs de manière à leur permettre d’optimiser leur comportement d’achat et de réaliser les économies potentielles existantes. Ces derniers seront ainsi en mesure d’apporter leur contribution au bon fonctionnement de la concurrence des prix. Jusqu’à présent, cet aspect a été négligé dans les discussions sur la transparence.

Parlons des objectifs de la Suisse pour une production alimentaire plus résiliente et durable. Des marges trop élevées des produits bio par rapport aux produits conventionnels freinent-elles une transition nécessaire des pratiques agricoles?
Comme l’a montré mon enquête préliminaire sur les prix des aliments biologiques, le surcoût de ces aliments est la principale barrière à la consommation de produits biologiques. Les consommateurs acceptent des hausses de prix allant de 10 à 30 %. Si les prix des aliments bio sont trop élevés par rapport à leurs équivalents conventionnels, ils renoncent à consommer bio. Comme vous le soulignez à juste titre, cela va à l’encontre de nos objectifs de durabilité.

Photo: Anne Berger

En agriculture, comment définir un prix équitable et justifiable dans un système où beaucoup d’argent public est injecté?
Une concurrence des prix efficace garantit des prix qui ne sont pas abusifs, c’est­à­dire ni trop élevés ni trop bas. Si des problèmes de concurrence conduisent les consommateurs à payer des prix trop élevés et les agriculteurs à recevoir des prix trop bas, ce problème doit être abordé à l’aide d’instruments de la politique de la concurrence. Il faut comprendre que les prix ne peuvent pas être qualifiés d’abusifs dans une situation où la concurrence fonctionne. Il peut arriver qu’une concurrence efficace aboutisse à des prix qui ne permettent pas aux agriculteurs d’obtenir un revenu décent. Ce qui est injuste face à leur dur travail, mais les prix ne sont pas pour autant inéquitables.
Il faut également tenir compte du fait que les paiements directs ont pour objectif d’augmenter l’offre de denrées alimentaires produites en Suisse. Cette situation politiquement souhaitée a un effet modérateur sur les prix des denrées alimentaires. On ne peut pas élargir l’offre au moyen de paiements directs et prétendre ensuite que les prix qui en résultent sont injustes. Si l’on veut augmenter les revenus des agriculteurs, c’est politiquement légitime. Mais dans ce cas, ce sont les contribuables et non les consommateurs qui doivent passer à la caisse.

Entretien: Anne Berger

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