La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national CSEC-N a pris aujourd’hui une décision à une courte majorité qui va à l’encontre d’une politique transparente et responsable concernant les nouvelles techniques de modification génétique. L’Association des petits paysans critique cette démarche. La précipitation des représentants de l’Union suisse des paysans et des partis bourgeois est inutile et sape la liberté de choix des paysannes et paysans comme des consommateurs et consommatrices.
En déposant sa pétition «Les nouvelles techniques de génie génétique doivent être soumises à la Loi sur le génie génétique!» en 2018, l’Association des petits paysans s’était déjà clairement exprimée en faveur d’une régulation claire des nouvelles techniques de génie génétiques dans le cadre de la loi sur le génie génétique (LGG).
Après le vote du Conseil des États, deuxième Chambre délibérante, pour une dérégulation prématurée sans possibilité sérieuse de clarification, c’est désormais une majorité de la CSEC-N qui veut raccourcir cet important processus et qui a voté en faveur de l’intervention de Martin Haab, représentant de l’Union suisse des paysans. Cette précipitation menace une réglementation responsable et transparente des nouvelles techniques de modification génétique.
Un vote au détriment des consommateur·trices et des agriculteur·trices
La CSEC-N s’est tout de même prononcée contre la réglementation proposée par le Conseil des États avec laquelle les nouvelles techniques de modification génétique n’auraient plus été soumises au moratoire sur le génie génétique, et cela avec effet immédiat. C’est une décision importante du point de vue de l’Association des petits paysans. Cependant, le Conseiller national Martin Haab et l’Union suisse des paysans ont aussi choisi une direction inquiétante en ne voulant plus soumettre les nouvelles techniques de génie génétique à la LGG. À l’avenir en cas d’homologation, les plantes produites au moyen de nouvelles techniques de modification génétique ne devront plus être soumises ni à un étiquetage ni à une séparation distincte des flux de marchandises, ni satisfaire à une réglementation concernant la coexistence. Une courte majorité de la CSEC-N se prononce ainsi contre une réglementation transparente, au détriment des consommateur·trices et agriculteur·trices.
