La commission choisit une politique agricole timorée

L’Association des petits paysans salue la décision de la CER-N de s’atteler enfin à la politique agricole 22+. Malheureusement, une majorité manque de courage pour s’attaquer aux défis urgents et donner une orientation plus durable à l’agriculture, notamment en ce qui concerne les relations commerciales, le climat ou encore le bien-être animal. Au lieu de simplifier la politique agricole, la commission du Conseil national soutient par ailleurs un nouvel instrument qui aggrave les incitations actuelles inopportunes au travers d’une assurance récolte cofinancée par l’État.

Avec un important retard, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a enfin pu débattre de la politique agricole PA22+ le 31 janvier. L’Association des petits paysans regrette que des mesures efficaces pour affronter la crise du climat et de la biodiversité aient été supprimées de la réforme par une majorité de la commission et qu’aucune autre mesure n’ait été incluse. C’est une occasion manquée de guider au plus vite l’agriculture sur une voie d’avenir. L’agriculture, à la fois concernée et coresponsable du changement climatique, perd ainsi un temps important dans cette lutte.

Des relations commerciales qui favorisent une agriculture durable

En 2017, la Constitution a été complétée avec l’article 104a. Mais la lettre d, « des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l’agriculture et du secteur agroalimentaire », reste appliquée tout au plus de manière marginale. Outre les paiements directs, les droits de douane actuels offrent un point de départ idéal pour orienter de manière ciblée l’agriculture et le secteur agroalimentaire suisses vers des aspects de durabilité. Kilian Baumann, membre de la commission CER-N et président de l’Association des petits paysans, déclare à ce sujet : « Les droits de douanes offrent une possibilité jusqu’à présent inexploitée de promouvoir un développement plus durable du système agricole et alimentaire suisse. » L’Association des petits paysans demande donc au Conseil national de se servir de ce levier et de suivre la proposition de la minorité correspondante.

Effet limité dans la lutte contre la crise du climat et de la biodiversité

Dans les domaines du climat, de la biodiversité et du bien-être des animaux, la PA 22+ reste inefficace. La véritable recette du succès des secteurs agricole et agroalimentaire en Suisse, à savoir une voie progressive vers plus de qualité et de durabilité, n’est pas poursuivie de manière conséquente. Ce n’est pas rendre service au secteur agroalimentaire. Selon Kilian Baumann, « la mise en œuvre de la PA 22+ manque de courage et n’est pas mise à profit comme opportunité de poser des jalons pour l’avenir. »

Simplification du système plutôt qu’assurance récolte cofinancée par l’état

La politique agricole est complexe et surchargée. Il existe un large consensus sur ce point. Néanmoins, un nouvel instrument supplémentaire devrait être introduit dans la politique agricole, à savoir une assurance récolte cofinancée par l’état. Une assurance récolte n’est pas seulement contraire au système. Elle entraîne également de nouveaux conflits d’objectifs. Les méthodes de cultures conventionnelles et à haut risque sont celles qui profiteraient le plus d’une telle assurance. L’Association des petits paysans appelle le Conseil national à continuer de laisser le secteur privé organiser la protection d’assurance.

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