Les 14 et 15 mai, l’initiative contre le mitage sera discutée au sein de la Commission du Conseil national (CEATE-N). Malgré une Loi sur l’aménagement du territoire plus cohérente et le nouvel article constitutionnel relatif au maintien des terres agricoles (Art. 104a let. a), la tendance à l’affaiblissement de la protection des terres cultivables reste très élevée. L’Association des petits paysans demande donc aux conseillères et conseillers nationaux de prendre enfin au sérieux la protection des terres agricoles.
Le large rejet de la deuxième étape de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire (constructions hors de la zone à bâtir) et les interprétations fortement divergentes de la loi révisée sur l’aménagement du territoire de 2013 par les cantons, ainsi que les propositions en cours pour assouplir la construction en dehors de la zone à bâtir, montrent les lacunes de la politique d’aménagement du territoire actuelle. Des failles sont recherchées à tous les niveaux politiques afin de pouvoir construire le plus possible à l’avenir. Par contre, il manque une volonté politique pour interpréter de manière cohérente les bonnes bases juridiques existantes. Cela tient avant tout à ce que d’énormes sommes d’argent sont en jeu dans l’aménagement du territoire.
Finies les dérobades
Pour faire cesser le mitage du territoire, des mesures supplémentaires sont nécessaires. L’initiative contre le mitage apporte ce que la deuxième étape de la révision de la Loi sur l’aménagement du territoire n’a pas encore réussi à fournir: une recette efficace pour un développement durable du milieu bâti.
L’Association des petits paysans soutient en particulier l’idée que les constructions hors de la zone à bâtir doivent être liées à une agriculture dépendante du sol. Cela mettrait ainsi un terme à une agriculture toujours plus industrielle basée sur l’importation d’aliments pour animaux et sur le tourisme des engrais.